Né le 17 octobre 2023 – date symbolique des trente ans de l’OHADA –, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) est entré en vigueur le 16 février 2024. Moderne et innovant, il se substitue ainsi au traité initial du 10 avril 1998, qui drainait jusqu’alors près de la moitié du contentieux porté devant la CCJA et continuera à régir les mesures introduites antérieurement.
À l’évidence, l’AUPSRVE parvient à répondre à maintes insuffisances dénoncées par les praticiens de l’OHADA en matière d’exécution forcée. Sur le plan de la présentation formelle, le traité s’enrichit d’un chapitre préliminaire – « Les dispositions communes » qui abritent, outre la détermination de son champ d’application, de nombreuses définitions de concepts clés, par exemple la diversité des « tiers saisis ». À l’aune de l’accessibilité à la norme juridique, elles faciliteront, sans nul doute, la bonne compréhension des règles nouvelles par les sujets de droit intéressés. L’occasion est aussi donnée aux rédacteurs de fixer ici des règles ad hoc concernant les « autorités chargées de l’accomplissement des actes »