Le législateur a tenu compte des évolutions jurisprudentielles et des nouvelles exigences du recouvrement forcé pour réformer l’AUPSRVE. Ainsi, il a ajouté des dispositions aux articles 276, 282, 297, 300-4, 304, 305, alinéa 5, et 310.
Pour maintenir l’ossature du texte, les articles 335-1 à 335-9 ont été ajoutés et le remplacement de certains articles que sont 261, 297, 300 alinéa 4, et 335 de l’ancien AUPSRVE sont notés. Les nouveautés sont recensées, essentiellement, sur quatre points :
Premièrement, les précisions apportées à la juridiction compétente au niveau de l’article 248 ont amené une suppression de la notion de plénitude de juridiction qui était source de controverses jurisprudentielles. La révision instaure une compétence fondée sur le lieu de situation de l’immeuble.
Deuxièmement, il a été intégré un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision pour former appel. Cela met fin aux divergences d’interprétation sur l’application du délai prévu par l’article 49 prôné par la CCJA au détriment du délai de droit commun souvent appliqué dans les États membres. Il a été aussi apporté une modification du délai de traitement de l’appel qui, de 15 jours à compter de l’acte