L’AUPSRVE introduit une nouveauté considérable concernant l’encadrement des actes de procédure. En effet, le nouvel Acte uniforme a prévu un régime des nullités applicable à tous les actes et figurant dans les dispositions générales pour pallier les insuffisances de la législation antérieure. Ainsi, est désormais corrigé le régime incohérent des nullités contenu dans des dispositions éparses qui faisait prévaloir ou non la preuve d’un grief.
Les ambiguïtés qui relevaient de ce régime étaient à la source des ralentissements des procédures et favorisaient des comportements dilatoires de la part des parties. Surtout, le régime antérieur des actes était un facteur de blocage du droit à l’exécution du créancier.
La section 3 contenue dans le chapitre consacré aux dispositions préliminaires du chapitre 1er comporte des règles communes applicables à toutes les procédures. Elle réglemente la forme des actes, les délais d’accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme. Cette option a le mérite de rationaliser le régime des actes de procédure afin de remédier aux difficultés liées à la réglementation désorganisée.
La réglementation de la forme des actes permet de les établir et de procéder à leur signification