Si, à lire l’Acte uniforme révisé et la numérotation des articles de son titre consacré aux saisies conservatoires, il semble de prime abord que ces dernières ont, à l’exception notable de l’introduction d’un droit spécial de la saisie conservatoire du bétail, été peu touchées par la réforme, cette impression ne se confirme pas à l’analyse.
L’objectif des mesures conservatoires est connu de tous (protéger le créancier impayé contre un risque imminent de ne jamais pouvoir recouvrer sa créance), et les conséquences excessives de celles-ci, pour ne pas dire parfois abusives, ne le sont pas moins. En effet, la saisie conservatoire prend par surprise le saisi et exerce sur lui une pression financière immédiate, qui peut aller jusqu’à paralyser son activité à bref délai (ex : quid si le saisi ne peut plus payer ses salariés et ses fournisseurs, à cause de l’indisponibilité de l’argent déposé sur son compte bancaire ?). En d’autres termes, le saisi peut, sur un plan économique, se retrouver contraint de négocier dans l’urgence avec le saisissant. Cette réalité n’a pas échappé à la révision de 2023. L’Acte uniforme révisé déclare désormais insaisissables les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité