Le législateur OHADA a, à la faveur de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, fixé une liste des biens insaisissables, tout en maintenant la possibilité pour les États de compléter ladite liste.
25 ans après l’adoption du texte initial de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), et avec la multiplication des difficultés en matière de recouvrement des créances, la conviction a été acquise que l’édifice textuel gagnerait à bénéficier d’un toilettage. Cette révision de l’AUPSRVE, intervenue le 16 octobre 2023, a donné lieu à diverses innovations dont la définition des biens insaisissables.
L’Acte uniforme de 1998, après avoir posé le principe général de la saisissabilité des biens, avait laissé le soin de la définition des biens insaisissables à la discrétion des législateurs nationaux. La doctrine et la pratique ont tôt fait de révéler les écueils d’une telle approche. Au-delà de la disparité entre les différentes catégories des biens insaisissables définis par les différentes lois des États parties, c’est notamment la remise en question du droit à