L’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution (principalement les articles 73-1 à 73-10, et 152-1 à 152-12) organise désormais la saisie conservatoire et la saisie-vente du bétail dans l’espace OHADA.
L’article 1-1 de l’AUPSRVE définit le bétail comme un ensemble d’animaux élevés dans une ferme ou dans le cadre d’une exploitation ou en transhumance et, de manière générale, des animaux ayant une valeur marchande, à l’exception des animaux de compagnie.
Le nouvel AUPSRVE organise désormais la saisie conservatoire du bétail, y compris celle pratiquée entre les mains d’un tiers (art. 73-5). En effet, l’article 73-1 dudit texte dispose que l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution de la saisie doit dresser un procès-verbal qui contient, à peine de nullité, un certain nombre de mentions telles que l’autorisation judiciaire ou le titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, les informations sur le saisi et le saisissant, la désignation détaillée du bétail.
L’Acte uniforme précise que le débiteur conserve l’usage du bétail qui est rendu indisponible par la saisie. Cependant, la juridiction compétente peut