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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 04 - 1 avr. 2024

L'injonction de payer réformée

1 avr. 2024

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF avril 2024, n° DAA202e9 Copier la référence
  • id : DAA202e9 Copier l'id

Auteur(s)

Romain Massobre
Avocat au barreau de Paris, Eversheds Sutherland

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Massobre
Avocat au barreau de Paris, Eversheds Sutherland

La réforme de l'injonction de payer dans le nouvel AUPSRVE vise principalement à accélérer la procédure, sans opérer de transformations significatives.

La réforme de l’Acte manifeste une volonté d’accélérer la procédure. Alors que les délais préexistants sont réduits, de 15 à 10 jours pour faire opposition (art. 9) et de 30 à 15 jours pour former appel (art. 15), une série de nouveaux délais a été prévue. Un délai ambitieux de 3 jours est ainsi donné au juge pour examiner la requête (art. 5). En cas d’opposition, la procédure de conciliation – spécificité du droit OHADA – est dorénavant enfermée dans un délai de 15 jours (art. 12) et, à défaut d’accord, l’affaire doit être renvoyée à « la plus proche audience publique et la juridiction doit statuer dans les 2 mois à compter de cette première audience. Enfin, l’appel formé contre une décision rendue sur opposition se voit également assorti de nouveaux délais : le greffe de la juridiction ayant rendu la décision doit transmettre le dossier à la cour d’appel dans les 10 jours de la signification de l’acte d’appel (art. 15) et la cour d’appel doit statuer dans les 2 mois suivant la première audience, laquelle ne peut se tenir plus de 1 mois suivant réception du dossier.