Autrefois constitué de quatre articles, le dernier titre de l’Acte uniforme en compte désormais treize. Plus que de l’affinement de la formule abrogatoire, l’enrichissement observé est la résultante du renforcement substantiel du droit pénal des mesures conservatoires et exécutoires.
L’on note, d’abord, que les incriminations autrefois disséminées dans le texte de l’Acte uniforme (art. 36, 64, 100, 109, 128 et 231) sont désormais regroupées sous le titre X, opportunément reformulé « Les dispositions pénales, diverses et finales ». L’on relève, ensuite, une progression quantitative autant qu’une amélioration qualitative du dispositif répressif. Quantitativement, de nouvelles infractions font leur apparition, à l’instar du déplacement irrégulier de bétail saisi et du détournement, de leur finalité, des renseignements recueillis aux fins de l’exécution ou encore des photographies d’objets saisis. Qualitativement, il est remédié aux problèmes de légistique découlant autrefois de la formulation elliptique des incriminations, qui au surplus étaient souvent glissées dans des dispositions de forme ; les nouveaux textes incriminateurs énoncent clairement les comportements prohibés sous peine de sanction,