La nouvelle loi sur les investissements à Madagascar promulguée le 27 juillet 2023 abroge l’ancienne loi n° 2007-036 qui constituait pendant 15 ans l’instrument juridique de référence pour les investissements réalisés à Madagascar.
La nouvelle loi a notamment pour objectif « d’attirer les investisseurs nationaux et internationaux » tout en « sauvegardant la souveraineté nationale sur les questions foncières ». Les principes de liberté d’investissement, d’égalité de traitement, de traitement juste et équitable, de protection des droits de propriété et de liberté de transfert sont expressément prévus dans la loi.
Cependant, si le principe est la liberté d’investissement, certaines activités sont réservées aux investisseurs nationaux tels l’orpaillage, les mines artisanales et la petite pêche, cela dans un souci de préservation des ressources naturelles et l’optique de privilégier les acteurs locaux.
Concernant l’accès à la propriété immobilière pour un étranger, la Loi n° 2023-022 maintient l’interdiction pour les étrangers d’acquérir une propriété foncière mais autorise cependant la conclusion de bail emphytéotique d’une durée maximale de 99 ans, ce que la société civile considère comme une vente déguisée.
Un des principaux changements de la