D’après les arbitres, le paiement incombe au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à l’entreprise publique bénéficiaire du marché.
En l’espèce, l’État du Cameroun, représenté par le ministère des Marchés publics (MINMAP), avait passé le 13 juin 2018 avec la société FERBECK & FUMITHERM SAS, pour le compte de la SONARA, un marché n° 000124/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2018 relatif à la fourniture des matériaux pour le remplacement des briques réfractaires de la cheminée centrale d’un montant de 275 641 002 FCFA.
Une fois le marché exécuté, la société contractante va être confrontée au défaut de paiement du reliquat de sa prestation d’un montant de 146 466 540 FCFA. Elle va tenter un arrangement à l’amiable au terme duquel le protocole d’accord transactionnel trouvé avec le MINMAP ne sera pas signé par la SONARA. Elle va donc se résoudre à saisir le CMAG.
Dans son argumentaire, la société sollicite la condamnation in solidum de l’État du Cameroun (MINMAP) et de la SONARA à lui payer son reliquat, dans la mesure où c’est l’État du Cameroun qui avait signé le marché pour le compte de la SONARA.
Pour les défenseurs de l’État du Cameroun