L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle n’est dès lors possible qu’en présence d’un cas d’inexécution avérée.
Dans l’affaire objet de ce commentaire, une cour d’appel avait été saisie pour infirmer le jugement rendu par un tribunal de commerce qui avait résolu un contrat de vente de matériels informatiques et condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur des sommes d’argent versées pour inexécution de son obligation contractuelle de livraison. Le vendeur fait entre autres grief au jugement attaqué d’avoir fait droit à la demande en résolution de l’acheteur fondée sur l’article 1184 du Code civil alors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du contrat dont il sollicite la résolution. Il oppose aussi l’exception d’inexécution qui lui donne le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle il est tenu, tant qu’il n’a pas reçu la prestation qui lui est due.
L’acheteur, selon l’appelante, ne rapporte pas la preuve qu'il a émis des chèques ou autres moyens de paiement à son profit pour le règlement de sa commande. Certes, la cour d’appel, dans l’arrêt commenté, aborde plusieurs points de droit, mais celui qui a