Le décret d’application de la loi relative aux PPP (décret n° 23/38 du 26 octobre 2023) s’articule autour de quatre titres.
Le premier précise les dispositions générales s’appliquant au PPP : objet, champ d’application, définitions et principes généraux. Le deuxième définit les différents organes chargés de la validation, du contrôle et de la régulation des projets PPP. À ce titre, une séparation institutionnelle des fonctions de validation (Unité de conseil et de coordination du PPP, ci-après « UC-PPP »), de contrôle (Direction générale du contrôle des marchés publics, ci-après « DGCMP ») et de régulation (Autorité de régulation des marchés publics) des projets est organisée afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou cumul des fonctions. Le troisième titre prévoit que le développement des PPP devra suivre une phase de sélection identifiant et retraçant l’ensemble des caractéristiques globales de chaque projet à travers une fiche projet (coût estimatif, types d’infrastructure, sources de financement etc.). Après validation du projet par l’UC-PPP, les projets sont inscrits sur la base de données PPP. Doivent ensuite être réalisées des études de projet, afin de démontrer le bilan favorable sur le plan juridique, économique, financier et du développement