Le 9 novembre 2023, le projet n° 02.23 (« Projet ») proposant l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile a été soumis au Parlement du Royaume du Maroc.
Avant le Projet, le silence du législateur marocain sur la détermination de la compétence internationale des juridictions marocaines a conduit à ce que la compétence internationale soit régie par les règles internes de compétence territoriale, la compétence générale étant fondée sur le critère du domicile du défendeur. Le Projet introduit pour la première fois des règles sur la compétence internationale avec un nouveau critère de compétence générale, le critère de nationalité du défendeur, et restreint les conditions d’obtention de l’exequatur des jugements étrangers.
L’introduction de règles de compétence internationale. La nouveauté du Projet est que les tribunaux du Royaume disposent d’une compétence générale sur les actions intentées contre les Marocains, même domiciliés à l'étranger, et sur les actions intentées contre les étrangers domiciliés au Maroc. Un lien avec le Maroc permettra donc d’attraire les étrangers non domiciliés au Maroc devant les juridictions marocaines. Les tribunaux marocains