Le juge des référés est juge de l’urgence et de l’évidence, sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété des véhicules litigieux qui est revendiquée par des parties à un contrat de vente à crédit.
Dans cette affaire, deux sociétés ont assigné une autre d’avoir devant le président du tribunal de commerce, statuant en matière de référé aux fins de restitution de trois véhicules ayant fait l’objet d’une vente à crédit. Au soutien de leur action, elles ont exposé que dans le cadre de leurs activités, elles ont acquis à crédit des véhicules auprès de leur partenaire. Toutefois, pour avoir manqué d’honorer une échéance en raison de difficultés conjoncturelles, ladite société leur a servi une mise en demeure et a fait capturer les véhicules litigieux.
Elles ont ajouté que cette dépossession brutale, sans décision de justice, s’assimile à une voie de fait. En réplique, la société défenderesse a soulevé in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge du fond pour risque de préjudice au principal.
La juridiction présidentielle du tribunal de commerce a rejeté l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la défenderesse. Elle a reçu l’action des sociétés, les a