La nouvelle loi apporte des améliorations notables dans le système de recouvrement des créances des entités concernées, jusque-là organisé par des textes épars.
La loi n° 2023/011 du 25 juillet 2023 régit les garanties, fixe le régime de recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor, et détermine le régime du contentieux y relatif.
Aux termes de l’article 3 de cette loi, les créances des entités publiques peuvent être garanties par le privilège du Trésor, l’hypothèque légale, et la solidarité de paiement. Les contours desdites garanties sont définis par la loi, parfois en référence aux textes OHADA.
S’agissant de la mise en œuvre du recouvrement, la loi liste les personnes compétentes ; elle établit quelles sont leurs responsabilités et quelle protection leur est accordée. Si le chef de l’entité publique a seule qualité pour engager les poursuites et décerner les titres de contraintes contre les débiteurs, l’entité publique peut confier le recouvrement des créances à une autre entité ou créer en son sein une structure dédiée (art. 21).
Les poursuites engagées dans le cadre du recouvrement peuvent consister en des mesures de poursuites ordinaires