Cette garantie est un instrument utile d’accompagnement des établissements et entreprises impactés par la crise sanitaire, mais aussi un moyen d’impulsion vigoureuse de l’économie.
Plafonnée cette année 2023 à 200 milliards de FCFA, la garantie d’emprunt de l’État a pour objectif de favoriser l’octroi des prêts aux entreprises à des conditions de taux et de maturité améliorées, permettant à celles-ci un développement optimal de leurs activités. Elle est limitée exclusivement aux emprunts internes et ne couvre pas les opérations de refinancement, de restructuration, de remboursement ou de rachat d’un prêt existant (art 5. (2)).
La garantie repose sur une répartition précise : 30 % pour les établissements et entreprises publics et 70 % pour les entreprises du secteur privé. Cette répartition peut être ajustée et relevée à 60 % pour les grandes entreprises et 80 % pour les PME opérant dans les zones économiquement sinistrées du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême- Nord. Si la procédure d’octroi de cette garantie est assez allégée, la décision d’engagement de l’État doit être prise par le ministre des Finances après avis motivé du Comité national