Le Secrétariat permanent de l’OHADA a confié à un bureau d’études la mission de faire un rapport sur l’impact économique, l’effectivité et l’uniformité de l’applicabilité du droit OHADA. Les résultats de cette étude et les recommandations ont été consignés dans un rapport daté de mars 2022.
L’étude menée visait à répondre à quelques questions centrales pour l’Organisation : est-ce que les acteurs cibles de l’OHADA appliquent le droit OHADA ? Quelles sont les principales difficultés et les facteurs déterminants de l’effectivité de ce droit ? Quels sont les actes uniformes qui contribuent le plus à l’effectivité du droit OHADA ? Quels aménagements opérer pour optimiser l’impact des actes uniformes ?
Alors que l’on célébrera bientôt les 30 ans de l’Organisation, une évaluation du chemin parcouru était nécessaire.
Pour ce faire, des experts ont analysé la gouvernance et les institutions de l’OHADA, l’effectivité matérielle, juridique et jurisprudentielle de ce droit, ainsi que son impact économique. Certes, l’OHADA a eu un impact significatif dans les États membres où l'on a noté, entre 2015 et 2020, une croissance du PIB de 3,7 % par an (contre 1,7 % dans le reste de