Inspirée par la nécessité de soutenir la transformation structurelle de l’économie, la nouvelle loi procède par toilettage et enrichissement du régime juridique des contrats de partenariat.
Longtemps régi par la loi n° 2006/012 du 26 décembre 2006, le régime des contrats de partenariat vient de connaître une mutation avec l’adoption de la loi du 25 juillet 2023. Son intitulé est novateur dans la mesure où il restaure l’orthodoxie de la philosophie des contrats de partenariat quelque peu dévoyée sous l’empire de la loi de 2006.
Sur le fond, la nouvelle loi renforce le rôle du Premier ministre comme haute autorité des contrats de partenariat public-privé et clarifie le rôle de l’organisme expert.
Elle démantèle le monopole étatique et élargit désormais la possibilité aux collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics et à toute autre entité publique de contracter sous la forme partenariale (art. 3 (1)).
Elle établit aussi une typologie des formes de contrats de partenariat public-privé (art. 4) et consacre la possibilité des offres spontanées des personnes privées.
Le recours au contrat de partenariat n’est plus simplement subordonné à la condition de complexité ou d’urgence du projet. Il est conditionné à la