Le 28 juillet 2022, deux ordonnances ont été adoptées : l’ordonnance n° 002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022, fixant le cadre général de création et de gouvernance des zones économiques spécialisées et l’ordonnance n° 003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) en République du Tchad. Elles consolident la volonté politique d’impulser le développement économique.
Selon la 17e définition de l’ordonnance n° 003/PCMT/2022, une ZES est un « (…) espace (…) destiné à être un pôle d’investissement par excellence en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement ».
Cette ordonnance offre un dispositif d’incitations avantageuses applicable à ces ZES. Ces avantages sont axés autour de leurs régimes foncier, fiscal et douanier, de leur réglementation des changes, des règles applicables en matière du droit de travail et de l’accès à l’électricité.
Pour les zones créées par l’État, les terrains de la zone sont déclarés d’utilité publique, à moins que le terrain ne soit la propriété d’un investisseur. L’investisseur privé qui sollicite une ZES pour ses activités conclut avec