Pour la Cour, la nomination du directeur général de l’ISSEA à un autre poste de responsabilité au sein de la Communauté ne fait pas obstruction à la liquidation de ses indemnités de fin de mandat.
L’Institut sous-régional de statistiques et d’économie appliquée (ISSEA) est une institution spécialisée de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) dont le mandat du tout premier directeur général était arrivé à échéance après cinq années. Alors qu’il s’attendait à la liquidation et au paiement de ses indemnités de fin de mandat conformément au règlement n° 04/17-UEAC-107-CM-31 du 16 février 2017 portant réaménagement du régime indemnitaire de cessation d’activités des premiers responsables des institutions spécialisées et agences d’exécution de l’UEAC, il se verra opposer une fin de non-recevoir par le contrôleur financier qui estime que d’après l’article 3 de ce règlement, il ne peut bénéficier de ces indemnités en raison de sa nomination au poste de commissaire à la Commission de la CEMAC.
Saisie pour avis, la Cour va donner une interprétation de l’article 3 selon laquelle le bénéfice des indemnités de fin de mandat n’est pas dû aux premiers responsables d’institutions qui « cesseraient leurs fonctions avant la