La loi n° 89-2022 se veut à la fois ambitieuse et sévère. Elle couvre tous les arts et tous les professionnels des secteurs concernés. Elle s’étend sur un droit pénal spécial particulièrement regardant sur le sort des plus faibles du secteur.
La liste des définitions est nécessaire à la distinction entre les différents métiers des arts et de la culture pour les professionnels bénéficiaires du cadre général que la loi n° 89-2022 définit. Ces définitions permettent d’identifier prioritairement les professionnels suivants : l’artiste, le mannequin et le technicien de l’entreprise culturelle et artistique et l’entreprise culturelle et artistique. S’imposent également l’agent d’artiste et l’agent de mannequin. Il s’agit prioritairement pour le législateur de qualifier le lien juridique existant entre ces professionnels. Ainsi, le statut de salarié supplante tout autre statut par le biais d’une présomption de contrat.
Selon l’article 5 de la loi n° 89-2022, tout contrat entre un artiste, un mannequin ou un technicien de l’entreprise culturelle et artistique, d’une part, et une entreprise culturelle et artistique ou une personne physique ou morale moyennant rémunération d’autre part, est présumé être un contrat de travail,