Des mesures en faveur de l’entrepreneuriat et pour la justice fiscale.
Les nouvelles dispositions fiscales exonèrent les activités agricoles, mais aussi les activités de transformation des produits agricoles et celles d’élevage, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe spéciale sur les salaires, en vue d’encourager le développement de ces activités.
Le taux de la contribution des patentes est fixé à 10 000 FCFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires forfaitaire n’atteint pas 1 million de FCFA et pour les entités d’exploitation agricole.
La nouvelle loi autorise la compensation des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’autres impôts, taxes, pénalités et intérêts avec la dette fiscale des sociétés. Celles-ci réclamaient cette mesure depuis des années, et l’administration fiscale justifie son adoption par le nombre important des demandes de remboursement des crédits d’impôts et des créances liées aux impôts acquittés à tort. Cette mesure simplifiera la gestion des entreprises, soumises à de nombreuses contraintes, particulièrement dans leurs rapports avec l’administration fiscale, bien que celle-ci ait adopté la télédéclaration et le télépaiement pour certains impôts et taxes pour faciliter les procédures de recouvrement des impôts.
La nouvelle