Le règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence est mis en œuvre sur la base du règlement de procédure n° 000350 relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence du 25 septembre 2020. C’est ce dernier texte qui a été revu par le règlement n° 00087.
Dans son corpus principal et son annexe interprétative, le règlement de réforme 00087 fournit des informations permettant une meilleure appréhension de notions sensibles. Les réformes majeures touchent cependant aux frais procéduraux.
L’article premier du règlement de procédure n° 000350 est modifié pour lui adjoindre des définitions : celles de l’entreprise, de l’activité économique, des entreprises parties et des entreprises concernées.
L’annexe précise la distinction entre entreprises concernées et entreprises parties, entre entreprises directement concernées et entreprises indirectement concernées, en matière de fusion. Elle interprète les notions de marché en cause, le contenu et la forme des accords sujets d’entente. Elle indique également le caractère alternatif et non cumulatif des seuils des opérations de