Une saisie conservatoire des droits d’associés dans le capital social de la société émettrice n’appartenant plus au débiteur est litigieuse et sans objet. Il convient par conséquent d’ordonner sa main levée.
Dans cette affaire, une société créancière ayant obtenu la condamnation de sa débitrice à lui payer d’importantes sommes d’argent avait procédé à la saisie conservatoire de ses droits d’associés et valeurs mobilières. Cette dernière était titulaire de ces titres dans le capital social d’une société anonyme.
Saisie aux fins de main levée de la dite saisie, la juridiction présidentielle d’un tribunal de commerce s’était par ordonnance déclarée incompétente. C’est cette ordonnance qui a fait l’objet d’un appel par la débitrice.
Au soutien de son appel, la débitrice sollicite notamment de la cour l’annulation de l’ordonnance querellée. Elle poursuit en déclarant que la saisie litigieuse est sans objet au motif qu’elle ne détient plus de parts sociales dans le capital social de la société émettrice depuis la cession desdites actions à une autre société. Pour prouver l’opposabilité de cette cession aux tiers, elle a produit deux extraits du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
La créancière, de son côté, soutient que lesdits extraits ne prouvent pas la publicité de la cession des