La loi L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 (la Loi) entend fixer un cadre juridique imposant aux projets d’investissements publics et privés de mieux contribuer au développement de l’économie nationale et à l’amélioration des conditions de vie des populations locales.
La Loi a pour ambition de mettre au cœur du développement de l’économie nationale la notion d’entreprise locale. Celle-ci est ainsi définie par référence à plusieurs critères cumulatifs, à savoir une société dont des nationaux détiennent au moins 51 % du capital, représentent au moins la moitié du personnel dirigeant et les trois quarts du personnel d’exécution (v. art. 1er).
Les biens et services proposés par ces entreprises locales sont référencés dans un registre tenu par l’Autorité de régulation et de contrôle du contenu local (ARCCL). Ce registre est donc une pierre angulaire du développement du contenu local en Guinée. En effet, il incombe à chaque opérateur, quels que soient les secteurs d’activité, et à l’exclusion des micros, petites et moyennes entreprises (que la Loi ne définit pas), de transmettre au ministre compétent et à l’ARCCL, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, son plan d'approvisionnement en biens et services locaux