La loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle avait institué un Certificat d’agrément du produit industriel mis sur le marché (article 15). Le décret n° 2022-259 du 18 mai 2022 vient indiquer dans le détail les modalités d’obtention de cet agrément.
L’article 16 de la loi de 2015 désignait déjà le ministre chargé de l’industrie comme l’autorité de tutelle en la matière.
Le décret n° 2022-259 vient définir la portée juridique de ce certificat d’agrément et préciser les modalités de son obtention, tout en s’étendant aux conditions de contrôle des produits industriels importés.
Dans l’esprit de l’article 2 du décret n° 2022-259, c’est le certificat dressé par le ministre en charge de l’industrie qui porte l’agrément. Celui-ci pour sa part matérialise à la fois la reconnaissance et l’autorisation officielle d’un produit. Ainsi, seuls les produits industriels disposant d’un certificat d’agrément peuvent être mis sur le marché.
Ce certificat est obtenu à la suite d’une demande adressée au ministre de tutelle. Selon l’article 5, à cette demande sont adjoints comme pièces du dossier,