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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 05 - 1 mai 2023

Burkina Faso : légalisation de l'affacturage

1 mai 2023

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2023, n° DAA201o2 Copier la référence
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Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Après le crédit-bail en 2017, le législateur burkinabè a intégré l’affacturage dans le patrimoine juridique des commerçants. La loi n° 006-2022/ALT du 13 juin 2022 relative à l’activité d’affacturage se veut moderne, en admettant l’affacturage confidentiel.

Selon l’article 1.4 de la loi n° 006-2022, l’affacturage est « l'opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l'affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ». Il s’agit donc d’une convention de préfinancement des créances commerciales entre un adhérent et un affactureur, impliquant, un débiteur, par la force de la subrogation.

L’adhérent est l’initiateur de la relation d’affacturage. C’est le commerçant qui « avance » des marchandises à un autre commerçant, et se fait payer rapidement la créance par l’affactureur. Il garantit la commercialité de la créance et son transfert en exécution du contrat d’affacturage (art. 26). C’est