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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 04 - 1 avr. 2023

Sénégal : un nouveau Code des marchés publics

1 avr. 2023

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF avril 2023, n° DAA201l9 Copier la référence
  • id : DAA201l9 Copier l'id

Auteur(s)

Raphaël Weiss
Avocat au barreau de Paris, Bird&Bird
Boris Martor
Avocat au barreau de Paris, associé, Bird&Bird

Thématique(s)

Auteur(s)

Raphaël Weiss
Avocat au barreau de Paris, Bird&Bird
Boris Martor
Avocat au barreau de Paris, associé, Bird&Bird

Après la refonte des dispositions applicables à la passation des partenariats public-privé réalisée en 2021, le Sénégal vient de réformer son Code des marchés publics. Cette réforme marque une volonté d’étendre le champ d’application du code afin de soumettre davantage d’entités aux exigences de transparence en matière d’achat public. Elle permet aussi de favoriser les actions en matière de développement durable. Il faudra néanmoins observer la réception de ce code dans la pratique pour en apprécier les effets concrets.

Un code actant la volonté de réduire les dérogations aux règles de la commande publique. Les institutions de protection sociale sont intégrées parmi les autorités contractantes soumises au code. Néanmoins, si la réforme entendait limiter la « multiplication de dérogations » afin de renforcer la portée du code, le nouveau décret prévoit l’exclusion des procédures de passation de droit commun dans des hypothèses nouvelles par rapport à celui de 2014. En effet, les marchés publics conclus dans le secteur de la sécurité et de la défense nationale par un nombre conséquent d’entités publiques ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.