La loi du 30 décembre 2022 organise un cadre légal et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé.
La République du Congo vient de se doter d’une législation relative aux contrats de partenariat public-privé. Les contrats de délégation de service public conclus, il y a quelques années, relatifs à l’exploitation du port autonome de Pointe-Noire, des aéroports de Brazzaville et de Pointe-Noire et de l’autoroute entre Brazzaville et Ouesso, sont régis par le Code des marchés publics de 2009. Les investissements ont été réalisés par l’État qui sollicite à présent le concours des partenaires privés au moyen des contrats de partenariat public-privé.
La nouvelle loi fixe les principes fondamentaux, les procédures de passation, les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle, les régimes financiers, fiscal, douanier et foncier des contrats de partenariat. Les personnes publiques concernées sont aussi bien l’État que les collectivités locales, les établissements publics, et les sociétés à capitaux majoritaires publics. Des obligations de contenu local et de transfert de technologie sont édictées en faveur des entreprises locales et de la