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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 04 - 1 avr. 2023

Bénin : une nouvelle réglementation des zones économiques spéciales pour plus d'attractivité

1 avr. 2023

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF avril 2023, n° DAA201n0 Copier la référence
  • id : DAA201n0 Copier l'id

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

La loi du 3 janvier 2023 a pour objet de régir la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, I’entretien et le développement des zones économiques spéciales au Bénin. Il ne s’agit pour autant pas d’une nouvelle loi à strictement parler puisqu’elle modifie, quelques années seulement après sa publication, la loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 portant sur le même objet.

Au sens de la nouvelle loi, la qualification de « zone économique spéciale », ou « ZES », désigne tout espace déterminé du territoire national, délimité par l’État pour faire la promotion du développement d'un pôle économique donné, par la mise en place d'une politique d'incitation des investissements nationaux et étrangers sous forme notamment d'avantages fiscaux ou douaniers, de facilités d'implantation et de procédures administratives simplifiées.

Les ZES sont créées notamment en vue de promouvoir et d'attirer les investissements industriels, agro-industriels, agro-alimentaires et agricoles en favorisant l'implantation d'unités de production. Elles sont créées et délimitées par décret pris en conseil des ministres. Seuls certains types d’activités sont autorisés dans