Adoptée il y a à peine cinq ans, la loi du 3 mai 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin vient d’être remplacée par celle du 20 décembre 2022. La nouvelle loi comporte de nombreuses innovations par rapport à la précédente.
La nouvelle loi définit le crédit-bail ou leasing comme une opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de la location par une entreprise qui en demeure propriétaire. L’opération, quelle que soit sa dénomination, doit prévoir à terme la faculté pour le locataire d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Le crédit-bail peut être mobilier ou immobilier. Lorsqu’il est réalisé en finance islamique, le crédit-bail doit être conforme aux principes de la finance islamique.
Le contrat de crédit-bail peut être établi sous la forme d’acte authentique ou sous seing privé lorsqu’il s’agit du crédit-bail mobilier mais doit obligatoirement être établi sous forme d’acte authentique pour le crédit-bail immobilier. Le contrat doit comporter, à peine de nullité, les mentions