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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2023

Sénégal : droit spécial de la comptabilité publique applicable au secteur des hydrocarbures

1 mars 2023

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mars 2023, n° DAA201l1 Copier la référence
  • id : DAA201l1 Copier l'id

Auteur(s)

Sirifou Baldé
Conseil juridique et fiscal, associé-gérant, cabinet Jurist Partners, Dakar (Sénégal)
Olivier Bustin
Docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris, Kinshasa/Matete et Lisbonne, Pinsent Masons, enseignant dans le DIU Juriste OHADA, universités Paris 2 et Paris 13

Thématique(s)

Auteur(s)

Sirifou Baldé
Conseil juridique et fiscal, associé-gérant, cabinet Jurist Partners, Dakar (Sénégal)
Olivier Bustin
Docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris, Kinshasa/Matete et Lisbonne, Pinsent Masons, enseignant dans le DIU Juriste OHADA, universités Paris 2 et Paris 13

Lorsqu’il fut annoncé, lors de la précédente décennie, que le Sénégal disposait d’importantes réserves pétrolières et gazières commercialisables, la promesse d’un enrichissement national d'une ampleur inédite a suscité l’espoir d'une prospérité garantie sur plusieurs générations. Cette conviction collective et les attentes qui en découlent permettent, à elles seules, de justifier l’adoption d'une loi consacrant des règles spéciales de comptabilité publique en la matière, auxquelles les investisseurs du secteur devront indirectement se conformer dans leurs relations avec l’État.

C’est en application de l’article 25-1 de la constitution sénégalaise, suivant lequel les ressources naturelles appartiennent au Peuple, que la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 a édicté quatre principes directeurs relatifs à (i) l’interdiction de toute cession anticipée des ressources d’hydrocarbures et/ou toute sûreté anticipée sur ces ressources (ii) la budgétisation intégrale des recettes tirées de l’exploitation des hydrocarbures avant toute répartition, (iii) la création d’un Fonds intergénérationnel en vue de