Sauf clause contraire des statuts, le salarié d’une société peut en être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif.
Dans cette affaire, une personne avait d’abord été engagée par un établissement de crédit comme directeur des financements restructurés avant, ensuite, d’être désignée comme directeur général adjoint d’une des succursales de cette société. Elle avait été notifiée de la décision de nomination ainsi que des conditions d’exécution de son mandat, de sa rémunération et des avantages en nature dont elle bénéficiait. Cependant, elle avait été informé plus tard de la révocation de son mandat social.
Estimant que sa rémunération au titre du mandat social n’avait pas été payée durant son exercice, cette personne a saisi un tribunal de commerce qui l’a déboutée. Non satisfaite, elle a interjeté appel. Elle sollicitait, devant la cour d’appel, l’infirmation du jugement querellé au motif de la violation des articles 426 et 473 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE). Elle