Le champ d’application de cette loi du 27 décembre 2022 est plus large que la répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes. Il s’étend au trafic d’enfants, à la pollution en haute mer et aux émissions non autorisées.
Comme texte de droit pénal spécial, la loi n° 2022/017 se veut exhaustive. Elle contient à la fois les incriminations, la répression et la procédure. Il s’agit de réprimer les infractions commises sur et dans les bâtiments en haute mer. Sont ainsi concernés, d’une part, les infractions commises sur et dans les navires au sens de l’article 2 de la loi, naviguant sur les mers et eaux navigables du Cameroun, mais aussi tous les actes illicites commis dans ces zones. D’autre part, la loi tend à protéger les plateformes fixes ou flottantes d’exploration ou d’exploitation économique ou autre, au sens de l’article 2 alinéa 3. Sont exclus de son champ d’application, les navires et plateformes de l’armée, de la douane et de la police.
Les incriminations comme les actes constitutifs de chacune des infractions sont précisés. Il