Le décret-loi du 4 janvier 2022 entend encadrer les conditions structurelles et déontologiques de l’exercice de l’activité du renseignement de crédit en vue de l’amélioration de l’inclusion financière.
Le décret-loi concerne, selon son article 1er, les sociétés dont l’activité consiste à traiter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes. Ainsi, le législateur focalise-t-il son attention sur les conditions d’ouverture de ces sociétés, les obligations professionnelles de ces sociétés et les multiples sanctions y afférentes.
Les sociétés d’information sur le crédit doivent disposer d’un agrément de la Banque centrale de Tunisie, qui ne le délivre qu’après une autorisation de l’Instance nationale en charge des données personnelles. Il s’agit d’une société anonyme de droit tunisien dont le capital minimum de trois millions de dinars doit être entièrement libéré à la souscription. Les personnes admises aux fonctions de présidence ou de direction doivent présenter les conditions d’honorabilité définies à l’article 11 du décret-loi.
Dans le cadre de leurs activités, lesdites sociétés ont l’obligation d’établir des conventions