L’OHADA se dote d’un système comptable propre aux entités à but non lucratif.
L’OHADA vient d’enrichir son arsenal normatif d’un 11e acte uniforme avec l’adoption, le 22 décembre 2022, de l’acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYCEBNL. À ce nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un État membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques.
Cet acte uniforme vient compléter celui du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF). En effet, si ce dernier texte avait vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d’activités exercées dans un but lucratif ou non (art. 2), il excluait en même temps l’application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, à savoir : les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés