Pour obtenir des dommages-intérêts pour « perte sèche », la victime doit établir les préjudices subis et en fournir les preuves, car le juge ne peut octroyer une indemnisation de nature forfaitaire.
Une entreprise publique a confié à une société privée l’exploitation de la ferraille, à charge pour cette dernière de lui verser une certaine somme. L’exécution du contrat a été suspendue à maintes reprises par les autorités administratives. Estimant que ce blocage est du fait de son partenaire, la société l’assigne en justice aux fins d’indemnisation pour inexécution des clauses contractuelles. Le tribunal fait partiellement droit à sa demande, notamment en condamnant l’entreprise publique à lui payer une certaine somme au titre des pertes sèches subies. La société interjette appel du jugement et obtient une augmentation du montant de l’indemnisation.
Au stade de la cassation, la requérante invoque le manque de base légale de l’arrêt d’appel. En effet, pour augmenter le montant de l’indemnisation, la cour d’appel a relevé « l’ampleur des pertes subies » par l’exploitant, qui résulte de la violation par l’entreprise publique de l’obligation d’agir mise à sa charge par le contrat et la loi.
Amenée à scruter la démarche suivie par la cour d’appel pour fixer le montant de la condamnation, la CCJA