La loi n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant le secteur ferroviaire au Cameroun organise la gestion, l’exploitation, le contrôle, la promotion et le développement des activités ferroviaires.
La nouvelle loi a pour objet de fixer, entre autres, les règles relatives aux attributions et interactions des acteurs institutionnels, à la constitution et aux modalités de gestion du patrimoine ferroviaire, à la sécurité et à la sûreté ferroviaires, au règlement des différends (art. 2). Son champ d’application est étendu puisqu’elle s’applique aux activités ferroviaires réalisées par tout exploitant au Cameroun, et à tous les domaines du transport et de l’industrie ferroviaires. Sont cependant exclues les activités de transport relevant de la sécurité de l’État et de la défense nationale. La loi rappelle la compétence exclusive de l’État en matière de réglementation ferroviaire, de régulation ferroviaire et de planification du transport ferroviaire.
L’une des innovations majeures de la loi est la mise en place de deux nouveaux acteurs institutionnels, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales décentralisées. Il s’agit de la Société de patrimoine ferroviaire, responsable de la gestion des infrastructures ferroviaires, et de l’Autorité de régulation et de sécurité