« (…) il est constant en droit de l’arbitrage que l’ordre public international s’entend de l’ensemble des principes écrits ou non, qui sont, au moment où l’on raisonne, considérés dans un ordre juridique, comme fondamentaux et qui, pour cette raison, impose d’écarter l’effet, dans cet ordre, non seulement de la volonté privée, mais aussi des lois étrangères et des autorités étrangères ».
En 2013, l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) a signé avec la SCI Better Home un contrat de cession d’une parcelle de terrain. La convention précisait que l’État étant propriétaire du terrain, le transfert de propriété serait définitivement effectué au profit de l’acquéreur par l’obtention d’un arrêté de concession définitive signé par le ministre compétent. L’arrêté de concession n’ayant pas été signé 7 ans après la conclusion du contrat, la SCI Better Home a introduit une demande d’arbitrage devant la Cour d’arbitrage de la Côte d’Ivoire, sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans la convention. Le tribunal arbitral constitué a rendu une sentence qui condamnait notamment l’AGEF, a restitué à la SCI Better Home le prix de cession du terrain et à lui payer des dommages et intérêts.
L’AGEF a formé, devant la cour d’appel de commerce d’Abidjan, en date du 21 avril 2022, un recours en