L’article 5 du décret n° 23-068/PR du 11 juillet 2023, portant organisation du suivi des performances des entreprises publiques en Union des Comores (« Le Décret »), oblige les entreprises publiques, sans distinction, à se conformer à l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Ce renoncement à édicter et appliquer des règles comptables spécifiques aux entreprises publiques, bien que favorable à la promotion du respect de l’OHADA sur l’archipel, n’est pas sans soulever quelques questions sur le champ d’application de cette notion d’entreprise publique.
La loi n° 06-001/AU du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics, qui est visée par le Décret, ne définit pas ce qu’est une entreprise publique. Ses articles 2 et 3 font néanmoins la distinction, d’une part, parmi les sociétés à capitaux publics, entre les sociétés nationales (intégralement détenues par l’État) et les sociétés d’économie mixte (partiellement détenues par la puissance publique) et, d’autre part, parmi les établissements publics, entre les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). L’une des conséquences qui