Près de 10 ans après son adoption, la loi de 2013 portant Code minier vient d’être modifiée. Cette modification intervient après celle de 2016 et est d’une plus grande ampleur.
Riche de 250 articles, le nouveau Code prend en compte tous les aspects de l’activité minière y compris les questions fiscales et de change, sans oublier les litiges et les infractions.
La loi classe les gites naturels en deux catégories : les carrières et les mines, toutes soumises à des régimes différents. Tous ces gites appartiennent à l’État qui peut les exploiter directement ou indirectement à travers les concessions.
Seuls les titulaires d’un droit minier ou d’un droit carrier ou autre titre minier peuvent acquérir la propriété des substances minérales ou des produits de carrières.
L’exploitation des mines peut se faire à travers le régime de l’autorisation de prospection accordé pour une ou plusieurs substances minérales. L’autorisation ne confère pas un droit exclusif de prospection dans son périmètre. Elle est non cessible, non transférable, non hypothécable.
L’exploitation peut aussi se faire à travers les titres miniers qui sont le permis de recherche et le permis d’exploitation de grande mine et de petite mine. Ils sont accordés uniquement aux personnes