Les textes organisant la Cour des comptes et les cours régionales de comptes viennent de faire l’objet d’une réforme importante pour prendre en compte de nouvelles exigences aux niveaux communautaire et international et renforcer le rôle de ces juridictions financières.
La nouvelle loi organise à la fois la Cour des comptes qui date de 1992 et les cours régionales des comptes créées en 2019.
S’agissant de la Cour des comptes, la loi rappelle qu’elle est une instance juridictionnelle indépendante chargée principalement de juger les comptes des comptables publics ainsi que les fautes de gestion. Sa compétence s’étend outre les comptes et la gestion de l’État, des établissements publics nationaux et des entreprises publiques à ceux d’autres institutions et organismes publics. La cour est également juge d’appel des jugements des cours régionales et est chargée de la certification des comptes des administrations publiques. Ses compétences sont désormais étendues parce qu’elle joue aussi un rôle consultatif. Relativement à sa composition, ses membres sont des magistrats nommés par décret pour un mandat de 6 ans et sont inamovibles. La Cour comprend 4 chambres et