La réforme des missions et du fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales de comptes exigeait que soit aussi revu le statut des personnels appelés à siéger dans ces instances. C’est chose faite avec l’adoption de la nouvelle loi qui remplace celle du 15 avril 2009.
La nouvelle loi organise le statut des magistrats financiers. Ces magistrats sont pour la Cour des comptes le premier président, les présidents de chambre, les conseillers-maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs au siège ; le procureur général et les avocats généraux pour le ministère public. Pour les cours régionales des comptes, il s’agit du président de la Cour, des conseillers-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs au siège, le procureur financier et les substituts du procureur financier au ministère public.
Les droits et obligations de ces personnels sont précisés. Ils ont ainsi le droit de ne pas être poursuivis, arrêtés ou jugés sans l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. À cela s’ajoutent des droits comme le droit aux congés.
Pour ce qui est des obligations, les magistrats