Le décret du 30 mars 2021 complète la loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication en République Gabonaise, avec la réglementation des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial. Elle est prévue à l’article 75, aux côtés des entreprises privées de communication audiovisuelle ayant le statut d’entreprises commerciales.
L’article 79 de la loi n° 019/2016 indiquait déjà l’émanation associative des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial. L’objet de telles entreprises était également connu. L’article 78 de la loi visait les entreprises de communication associatives, les entreprises de communication confessionnelles et les entreprises de communication éducatives et culturelles.
Le décret n° 0086/PR/MCEN ajoute d’abord une définition. Il s’agit de « tout média communautaire dont la capacité d’émission ne dépasse pas un rayon de 30 kilomètres et dont la puissance d’émission est comprise entre vingt et cinq cent watts ». Ce décret précise les conditions de création de telles entreprises ainsi que les modalités de leur fonctionnement.
Une telle entreprise est donc un projet porté par une association.