Si l’agrément délivré par l’autorité monétaire nationale après avis conforme de la COBAC demeure la condition essentielle pour l’exercice des activités des établissements de crédit, de microfinance et de paiement dans la CEMAC, ces établissements doivent également justifier de leur immatriculation auprès du Conseil national économique et financier qui a remplacé le Conseil national du crédit. C’est pour s’arrimer à cette exigence que le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public a signé l’arrêté du 24 février 2022.
L’arrêté du 24 février 2022 précise les conditions et modalités de l’immatriculation qui relève de la compétence exclusive du Conseil national économique et financier (CNEF).
Le délai de la demande d’immatriculation par les établissements agréés est de 30 jours à compter de la notification de l’agrément.
La composition du dossier d’immatriculation est précisée. La demande doit comporter une copie de l’agrément délivré par l’autorité monétaire, les statuts et le règlement intérieur ainsi que l’attestation de localisation du siège social de