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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 04 - 1 avr. 2022

Cameroun : nouveau dispositif légal pour les organisations interprofessionnelles

1 avr. 2022

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF avril 2022, n° DAA200t0 Copier la référence
  • id : DAA200t0 Copier l'id

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Ce dispositif vise à promouvoir la compétitivité des filières de production camerounaises sur les marchés internationaux, en préservant les intérêts des différents maillons.

La loi n° 021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun fixe les modalités de création des organisations interprofessionnelles, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Aux termes de son article 3, une organisation interprofessionnelle est une personne morale de droit privé de statut associatif, volontairement constituée par les organisations professionnelles des maillons d’une filière, en vue d’assurer la coordination verticale des échanges entre eux et avec les agents économiques. Elle a pour objectif d’assurer la concertation et de promouvoir le développement des différents segments de la filière, notamment la production, la transformation et la commercialisation.

Les organisations interprofessionnelles se déclinent désormais en deux catégories, à savoir les organisations interprofessionnelles simples et les organisations interprofessionnelles à compétence étendue.

L’organisation interprofessionnelle simple est une interprofession volontairement constituée par des