La loi des finances 2022 crée un nouveau régime d’imposition pour les organismes à but non lucratif.
Dans un contexte où la crise sanitaire a affaibli l’économie nationale voire mondiale, l’État du Cameroun est à la recherche de nouvelles niches de financement des dépenses publiques. C’est ainsi que la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances du Cameroun a créé un nouveau régime d’imposition pour les activités commerciales des organisations à but non lucratif (art. 93 ter). On présentera dans un premier temps les personnes visées par la loi et dans un second temps le contenu de ce nouveau régime.
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 93 nonies, relève du régime des organismes à but non lucratif toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfice aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif.
Comme on peut le constater, le domaine d’application de ce régime est large puisqu’il vise, par exemple, les organismes internationaux et les