Une Étude relative à l’extension du système normatif de l’OHADA à la franchise a été rendue publique en décembre 2021. La création d’un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’AUDCG est envisagée.
Le droit OHADA, dont l'objet est l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, peut-il ignorer le droit de la distribution ? Certes, il ne l'ignore pas totalement : l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, comporte bien des dispositions relatives aux intermédiaires de commerce (Livre VII), en particulier aux agents commerciaux (Titre IV Livre VII). Mais c’est tout. Or le droit de la distribution concerne non seulement les relations entre fournisseurs et distributeurs agissant pour le compte de ces derniers, mais aussi les relations entre fournisseurs et distributeurs agissant pour leur propre compte (c’est-à-dire, dans le secteur de la distribution de marchandises, les distributeurs qui achètent des marchandises qu’ils revendent). À cet égard, les règles relatives à la vente commerciale (Livre VIII), qui intéressent la vente et non la