En vue de faciliter l’investissement privé et d'optimiser la dépense publique, le législateur togolais a procédé à une réécriture du cadre juridique des PPP.
Le cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) au Togo a connu une réforme majeure afin de l’arrimer aux meilleures pratiques actuelles et de favoriser le développement des infrastructures dans les secteurs stratégiques de l’économie. Le législateur a ainsi proposé un texte avec une structuration classique autour de 10 titres et 82 articles, structurés en chapitres et sections.
Le champ d’application de la loi est circonscrit exclusivement aux contrats de PPP. Le législateur togolais a affirmé les principes qui doivent guider l’action publique lors de la préparation, la passation et l’exécution des contrats de PPP. Le domaine d’application matériel, organique et sectoriel, ainsi que les exclusions sont précisés. Un titre est consacré à la durée, aux rémunérations et redevances.
Relativement au cadre institutionnel, il est réaffirmé le principe de séparation des fonctions et d’indépendance des acteurs institutionnels afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’attribution et de compétence. Un organe d’expertise