Le Code de procédure pénale vient de faire l’objet d’une modification dont le but clairement affiché est la lutte contre la délinquance économique et financière.
Le régime spécial qui est mis en place concerne essentiellement les infractions limitativement énumérées par l’article 909 modifié du Code de procédure pénale. Il s’agit exclusivement d’infractions à caractère économique et financier prévues par le Code pénal ou les textes spéciaux.
On y retrouve par exemple les infractions définies par le Code de commerce et les actes uniformes de l’OHADA, les infractions relevant du Code général des impôts, du Code des douanes ou du Code des marchés publics, les infractions en matière de chèques, cartes bancaires et autres instruments de paiement, les infractions relatives aux pratiques commerciales frauduleuses et à la concurrence, les infractions en matière de prévention et répression de l’enrichissement illicite ou de lutte contre le blanchiment de capitaux, entre autres.
De nouveaux organes et de nouvelles procédures sont institués pour la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions.
On note principalement, à cet effet, la création d’un Pôle